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Avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mis en consultation l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches, qui vise à améliorer cette conciliation.

Les dispositions essentielles proposées sont les suivantes :

L’octroi d’un congé pour des soins prodigués à des membres de la parenté pour lesquels il n’existe pas d’obligation d’entretien légale. Le congé est toutefois limité à trois jours par cas.

La CCIG est consciente des grandes difficultés auxquelles doivent faire face les familles dont un proche est gravement malade ou est hospitalisé. Elle considère néanmoins que le cadre législatif actuel est suffisant, notamment les dispositions de l’article 36 de loi sur le travail et de l’art. 329 alinéa 3 du code des obligations.

Dans la pratique, une enquête auprès des entreprises a révélé que 87% des employés perçoivent leur salaire pour les jours d’absence dus à la maladie d’un enfant mineur.

L’octroi d’une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Les parents qui s’occupent de l’enfant pourront prendre un congé de 14 semaines dans les limites d’un délai-cadre de 18 mois.

La CCIG reconnait que des atteintes graves à la santé nécessitent une prise en charge intense et un investissement considérable de la part des parents concernés. Mais pour permettre le financement d’un congé pour les parents, les cotisations à l’APG, actuellement à 0.45%, seraient relevées de 0.017%. La nouvelle réglementation engendrerait pour les entreprises des surcoûts directs et indirects entre 90 et 150 millions de francs par an – en plus des 300 à 500 millions de francs découlant des absences professionnelles dues à la prise en charge d’un membre de la famille envers lequel il n’existe pas d’obligation d’entretien que les entreprises supportent aujourd’hui volontairement.

La CCIG regrette de constater que les nouvelles charges financières proposées par le Conseil fédéral toucheraient uniquement les employeurs et viendraient s'ajouter à d’autres charges patronales induites par des réformes en cours (RFFA, AVS21, congé paternité, congé parental, etc.).

Par ailleurs, la CCIG souligne qu’il ne faut pas imposer aux entreprises un modèle organisationnel et les contraindre à fournir des solutions uniformes, mais leur permettre d’offrir à leurs travailleurs des formules bien adaptées à leurs cas individuels comme aux réalités de l’entreprise.

Enfin, la CCIG estime que l’avant-projet du Conseil fédéral crée une surrèglementation inutile car, comme le montre l’étude précitée, une solution d’un commun accord peut être trouvée dans pratiquement toutes les entreprises.

La prise de position complète peut être téléchargée ici.