Consultation relative à l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Le Conseil fédéral détaille la mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale générale des grandes entreprises internationales, avec une ordonnance qui règle les dispositions transitoires. La CCIG estime que l’ordonnance va dans le bon sens mais émet un certain nombre d’observations notamment pour que l’application de l’ordonnance soit la plus simple possible.

La réponse de la CCIG au Département fédéral des finances peut être consultée ici.