Consultation relative à l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Pour la mise en œuvre du projet conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l'imposition de l'économie numérique, le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes. L'ordonnance règle temporairement l'imposition minimale en Suisse à l'aide d'un impôt complémentaire. Cet impôt vise à garantir l'imposition minimale des groupes d'entreprises qui réalisent, à l'échelle mondiale, un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.

Sur la base de la modification de la Constitution (qui est en cours d'examen par le Parlement), l'imposition minimale est mise en œuvre par voie d'ordonnance jusqu'à l'élaboration de la loi correspondante. Pour garantir la compatibilité de la réglementation suisse avec les réglementations internationales, l'ordonnance reprend les règles types de l'OCDE et du G20 à l'aide d'un renvoi. L'ordonnance précise en particulier aussi la répartition de la part cantonale aux recettes de l'impôt complémentaire. Les règles de procédure étant encore en cours d'élaboration, elles seront envoyées en consultation ultérieurement.

Pour prendre une décision en ce qui concerne l'entrée en vigueur de la réglementation, le Conseil fédéral examinera à quel point en est la mise en œuvre dans d'autres États. À l'heure actuelle, il table sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

La CCIG répondra à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici le 31 octobre 2022 par courriel à Morgan Tinguely, responsable de projets au département politique. Elle peut être consultée ici.