Consultation sur la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité

La CCIG a eu l’occasion d’exprimer sa position sur la stratégie du Conseil fédéral en matière de mobilité dans le cadre de la mise en consultation de la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité. Le projet de loi en question vise à permettre l’implémentation, dans le cadre de projets pilotes, du principe de la tarification de la mobilité afin d’influer sur la demande de transport.

Également désignée par le terme de mobility pricing, la tarification de la mobilité consiste à mettre en place un système de facturation de la mobilité en transport individuel motorisé et en transport public en fonction de la zone et/ou de l’heure de déplacement.

La CCIG s’oppose au principe de tarification de la mobilité tel que présenté en raison de la hausse des coûts de la mobilité à prévoir pour les usagers et les entreprises. Elle rejette également l’utilisation de la tarification de la mobilité en vue d’influencer la demande de transport et d’orienter les habitudes des usagers. Enfin, elle rappelle que le principe de gratuité de l’utilisation des routes publiques est inscrit dans la Constitution fédérale et que le transport routier est déjà largement conforme au principe de l’utilisateur-payeur. La CCIG estime en conséquence que d’autres solutions doivent être explorées afin de répondre à la problématique du financement à long terme des infrastructures de transport.

La réponse complète peut être consultée ici.