Consultation sur la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité

La CCIG annonce sa participation à la procédure de consultation ouverte par le DETEC au sujet de la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité. Cette loi vise à créer la base légale qui permettra aux cantons, aux villes et aux communes de réaliser des projets pilotes de tarification de la mobilité limités localement et dans le temps.

L’objectif annoncé est d’acquérir des connaissances sur des formes de tarification d’un nouveau genre, destinées à orienter de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics.

La tarification de la mobilité repose sur l’application de systèmes tarifaires différenciés, sous la forme par exemple de redevances de mobilité dépendantes de l’heure ou du lieu de déplacement (abandon de la tarification unitaire ou forfaitaire), permettant d’influencer la demande de transport et le comportement des usagers en matière de mobilité et de gérer ainsi de manière ciblée les capacités disponibles.

Afin de contribuer à la réponse de la CCIG à cette procédure de consultation, la CCIG invite ses Membres à adresser leurs remarques par courriel, avant le 17 avril 2021, à Erik Simonin, responsable de projets au Département politique.

La documentation (projet, rapport et lettre d’accompagnement) est disponible ici.