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Consultation sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

Le Conseil fédéral a ouvert le 22 avril une procédure de consultation sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champs d’application d’une loi cantonale sur le salaire minimum. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d’exécution.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Karin Byland, responsable de projets, par mail, d’ici au lundi 27 juillet 2020.

La documentation se trouve ici.