Consultation sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

La CCIG a répondu à la consultation sur le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) que le Conseil fédéral a présenté le 22 avril 2020.

La modification proposée a comme objectif d’imposer aux employeurs étrangers qui détachent du personnel en Suisse de respecter un éventuel salaire minimum cantonal. Par ailleurs, elle permettrait à la Confédération de réglementer la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches par les autorités cantonales.

La CCIG soutient l’introduction d’une référence au salaire minimum dans la LDét. Il paraît en effet souhaitable que les employeurs étrangers soient tenus de respecter le salaire minimum qu’un canton aurait décidé d’introduire sur son territoire. Ainsi, les employeurs suisses et étrangers sont mis sur un pied d’égalité. De même, il est compréhensible que les conséquences d’un défaut d’exécution soient inscrites dans la loi.

Dans sa réponse à la consultation, la CCIG a néanmoins fait état de quelques réserves mineures.

La prise de position complète peut être téléchargée ici.