Consultation sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

Le Conseil fédéral a ouvert, le 24 février dernier, une procédure de consultation la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer. La taxe au tonnage constitue un instrument destiné à promouvoir la navigation maritime. Elle est déjà largement acceptée au niveau international et très répandue au sein de l'Union européenne.

Sur le plan conceptuel, la taxe au tonnage constitue une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. La base de calcul de cette taxe n'est pas le bénéfice effectif, mais un volume de fret défini de manière forfaitaire à partir de la jauge nette du navire de mer et du nombre de jours d'exploitation. Pour les entreprises de navigation maritime rentables, la taxe au tonnage entraîne une charge fiscale comparativement faible. Le projet donne les moyens de lutter à armes égales avec l'étranger et, de ce fait, assure la compétitivité de la place économique suisse.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Mohamed Atiek, responsable de projets, par e-mail, d’ici au lundi 17 mai 2021.

La documentation se trouve ici.