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Consultation sur le projet de loi fédérale sur les voies cyclables

Le 23 septembre 2018, le peuple et l’ensemble des cantons ont accepté l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.)1. Le projet de loi fédérale sur les voies cyclables est une loi succincte limitée aux principes, qui donne des définitions, fixe des principes en matière de planification concernant les réseaux de voies cyclables et définit les tâches de la Confédération et des cantons. La Confédération assume des tâches d’aide à l’exécution ainsi que de coordination et d’information. Les cantons, quant à eux, seront tenus de planifier des réseaux de voies cyclables.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Nathalie Hardyn, directrice du Département politique, par mail, d’ici au vendredi 28 août 2020.

 

La documentation se trouve ici https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DETEC