Consultation sur l’introduction du trust (modification du code des obligations)

Le Conseil fédéral met en consultation un projet d’introduction d’un trust suisse. Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose, sur mandat du Parlement, d’introduire cette nouvelle institution juridique dans le code des obligations. Des propositions sont également faites concernant le traitement fiscal de ce nouveau trust. fin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés à prendre part à la procédure de consultation, à transmettre leurs commentaires et observations à Mohamed Atiek, responsable de projets, d’ici au vendredi 25 mars 2022.

Les documents concernant ce projet sont consultables directement sur le site de la Confédération.