Consultation sur l’introduction du trust (modification du code des obligations)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation le projet d’introduction d’un trust en droit suisse.

Si le volet civil n’appelle pas de commentaires particuliers de la part de la CCIG, le volet fiscal est, quant à lui, rédhibitoire. En effet, l’imposition actuelle des trusts, qui se fonde sur une circulaire de la Conférence Suisse des Impôts, est conforme aux principes fiscaux constitutionnels et répond à satisfaction aux attentes tant des contribuables concernés que des spécialistes de la branche. Ainsi le volet fiscal de cet avant-projet est-il, du point de vue de la CCIG, superflu, la pratique étant déjà réglée actuellement de manière satisfaisante.

Cependant, si un volet fiscal devait être maintenu, celui-ci devrait considérablement évoluer de sorte à ne pas pénaliser la branche ainsi que le développement du trust en Suisse. Si ce volet devait ne pas évoluer, la CCIG est d’avis qu’il conviendrait de conserver le statu quo et ne pas introduire un trust de droit suisse.

La réponse de la CCIG au département de justice et police peut être consultée ici.