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Consultation sur une révision de la loi fédérale et de l‘ordonnance sur les marchés publics (LMP 1 OMP) et sur un projet d’ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l’économie suisse et joue un rôle très important pour les entreprises. Fondé sur l‘Accord de I‘OMC sur les marchés publics (AMP), il est mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale et l‘ordonnance sur les marchés publics  (LMP 1 OMP), de même que par les cantons dans l‘Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).

En raison de la révision de I‘AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être modifié en conséquence. En parallèle, le Conseil fédéral vise une harmonisation aussi large que possible des législations fédérale et cantonales.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés à prendre part à la procédure de consultation à transmettre leurs commentaires à Marc Rädler, assistant politique, , d’ici au vendredi 12 juin 2015.

Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, sous l’intitulé « Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) »