Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers

Suite à l’acceptation le 9 février 2014 de l’initiative « contre l’immigration de masse », les Chambres ont adopté en décembre 2016 la loi fédérale d’application du nouvel article constitutionnel 121a « gestion de l’immigration ». 

Le Conseil fédéral ouvre à présent une procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances requises pour mettre en œuvre la loi. Les ordonnances suivantes sont concernées :

- ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
- ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
- ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)
- ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
- ordonnance sur le commerce itinérant.

L’enjeu principal des projets en consultation est la mise en œuvre pratique de l’obligation de communiquer les postes vacants par les entreprises, concrétisée par l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (documents «rapport2 » et pages 4-6 du document «projet»). La loi fédérale d’application de l’initiative prévoit que les postes vacants dans des groupes de professions, des domaines d’activité ou des régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. Le Conseil fédéral a décidé que l’obligation de communiquer les postes vacants s’appliquerait dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, égal ou supérieur à 5 %, ce qui concernerait trois postes vacants sur dix. Genève serait vraisemblablement directement touché par ce projet, le canton affichant un taux de chômage largement supérieur à la moyenne suisse. Au-delà de la question du seuil des 5%, il s’agit de privilégier une application de cette obligation qui soit le moins bureaucratique possible et qui n’alourdisse pas les charges des entreprises.

Les autres ordonnances en consultation concernent l’annonce des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire qui sont sans emploi au service public de l’emploi et des modifications formelles d’autres ordonnances existantes.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Marc Rädler, assistant politique, à l’adresse suivante : m.radler@ccig.ch, d’ici au lundi 21 août 2017.

Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, sous l’intitulé « Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) ».