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Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers

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Suite à l’acceptation le 9 février 2014 de l’initiative « contre l’immigration de masse », les Chambres ont adopté en décembre 2016 un paquet législatif permettant l’application du nouvel article constitutionnel 121a « gestion de l’immigration ». Le Conseil fédéral a donc procédé à une consultation sur les modifications d’ordonnances requises.

La CCIG a pris position sur la modification proposée de l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE). L’enjeu principal du projet est la mise en œuvre pratique de l’obligation de communiquer les postes vacants par les entreprises. Le Conseil fédéral propose que l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, égal ou supérieur à 5 %, ce qui concernerait trois postes vacants sur dix.

La CCIG salue le fait que le paquet législatif adopté par les Chambres fédérales en décembre 2016, de même que les modifications d’ordonnances soumises à présent à consultation, permettent une mise en application du principe de gestion de l’immigration qui soit conforme aux accords bilatéraux liant la Suisse et les pays de l’Union européenne. La sauvegarde de ces accords est une exigence fondamentale des entreprises. Il convient de souligner que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de la Suisse, comptant pour 48% de nos exportations et 56% de nos importations en 2016. Si l’on fait abstraction des mouvements d'or en barres et autres métaux précieux et objets d'art, l’Union européenne représente plus de la moitié de nos exportations. Concernant le seul canton de Genève, l’Union européenne représente quelque 46% des exportations cantonales. La pérennité des accords bilatéraux et la bonne santé de nos échanges avec l’Union européenne représentent donc des enjeux vitaux.

La CCIG relève toutefois que, quelles que soient les modalités finalement retenues, le système proposé se traduira par une charge administrative accrue pour les entreprises et des procédures de recrutement plus longues, ce qui est fondamentalement à regretter. Il importe donc de maintenir cette charge additionnelle à un strict minimum et de tout mettre en œuvre pour que les entreprises ne soient pas confrontées à des difficultés supplémentaires.

Dans sa prise de position, la CCIG fait donc plusieurs propositions de modification du projet en consultation. Celles-ci visent à permettre une application efficace du principe de gestion de l’immigration tel que décidé par le Parlement fédéral, tout en facilitant la vie des entreprises à travers une simplification des démarches nécessaires.

La prise de position détaillée peut être consultée ici.