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Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail). Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd’hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C’est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d’une telle entreprise doivent être exclus du champ d’application de la loi sur le travail, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d’être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.

La CCIG va se déterminer sur une réponse à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici au mercredi 22 février 2023 par courriel à Morgan Tinguely, responsable de projets au département politique. La documentation peut être consultée ici.