Loi sur l’approvisionnement en gaz
Loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
La nouvelle législation vise à instaurer une sécurité juridique dans le marché du gaz en Suisse.
La CCIG salue les objectifs qui visent à assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal et à préserver la sécurité de l’approvisionnement.
Concernant l’ouverture du marché, le projet de loi s’inspire des règles régissant les marchés du gaz des pays voisins. Par analogie à sa prise de position concernant l’ouverture du marché de l’électricité, la CCIG soutient également l’ouverture complète, à terme, du marché du gaz et précise qu’une ouverture partielle du marché doit constituer une étape vers cet objectif.
La prise de position complète peut être téléchargée ici.