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Loi sur l’approvisionnement en gaz

En Suisse, le marché du gaz n’est guère réglementé actuellement sur le plan légal. En 2012, la branche gazière et deux associations ont conclu une convention afin de réglementer entre elles l’accès au réseau de gaz et d’ouvrir le marché du gaz pour les grands clients industriels. Il n’est cependant pas établi que cette convention de branche soit compatible avec la législation sur les cartels. Avec la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), le Conseil fédéral entend donc instaurer la sécurité juridique nécessaire. Il a décidé l’ouverture de la procédure de consultation, qui devrait durer jusqu’au 14 février 2020.

La nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l’accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l’insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l’accès au réseau convenues entre l’industrie et l’économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence.
Ce projet de loi permet d’ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l’électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l’énergie (actuellement «Commission de l’électricité») via une rémunération pour l’utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l’approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d’injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l’ensemble du territoire suisse pour régler l’accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n’auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d’itinéraire de transport. Il n’existera plus qu’une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d’octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

Les membres intéressés à participer à la procédure de consultation sont priés de transmettre leurs commentaires à Nathalie Hardyn (n.hardyn@ccig.ch) avant le 20 janvier 2020.

Le dossier est disponible ici.