Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à améliorer l’accompagnement par la Suisse des projets de recherche de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Il propose d’insérer dans la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) une nouvelle section créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral, ainsi qu’une base légale relative à la procédure d’élaboration des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentant une importance stratégique pour cette organisation.
L’objectif est de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, afin de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.
La CCIG va se déterminer sur une réponse à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici au mercredi 7 juin par courriel à ccig.ch,m.bouillet,Marguerite Bouillet, responsable de projets au département politique. La documentation peut être consultée ici.