Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

La CCIG a répondu à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique. La CCIG soutient la proposition du DFF de réduire la franchise-valeur de 300 francs à 150 francs, ce qui permettra d'améliorer l'équité fiscale avec les pays voisins. La CCIG considère toutefois que la franchise-valeur ne devrait pas être établie en dessous de 150 francs, entre autres pour des raisons liées à la surcharge administrative que ça pourrait engendrer.

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