Projet de mise en œuvre de l'imposition minimale à 15% fixée par l'OCDE et le G20

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre par étapes le projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique en Suisse, en établissant une nouvelle norme constitutionnelle et des dispositions transitoires.

En notant que le maintien de la compétitivité est un point central aussi bien au niveau fédéral que cantonal, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs observations par email à Morgan Tinguely, responsable de projets, d’ici au vendredi 25 mars 2022.

La documentation se trouve ici.