Projet de mise en œuvre de l'imposition minimale à 15% fixée par l'OCDE et le G20

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre par étapes le projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale générale des grandes entreprises internationales, en établissant une nouvelle norme constitutionnelle et des dispositions transitoires.

La CCIG estime que la réforme va dans le bon sens. Elle souligne qu’il est nécessaire de s’adapter au calendrier international en veillant à appliquer la réforme au même moment que les autres pays. La CCIG considère que l’abandon d’un certain nombre de mesures de la RFFA impose une amélioration significative des conditions cadre de l’économie afin de maintenir la compétitivité de la Suisse.

La réponse de la CCIG au département fédéral des finances peut être consultée ici.