Projet de réforme de la prévoyance professionnelle

La CCIG a répondu à une consultation de l’Union Patronale Suisse sur le projet de réforme de la prévoyance professionnelle que le Conseil fédéral a présenté le 6 décembre 2019.

L’objectif de ce compromis est de permettre un abaissement du taux de conversion tout en prévoyant des mesures d’atténuation, afin de maintenir les rentes assurées à leur niveau actuel. L’élément central de la proposition est la réduction du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%. D’autres mesures comprennent la simplification des taux de cotisation pour les bonifications de vieillesse, la réduction de la déduction de coordination et l’introduction d’un supplément de rente financé solidairement pour une génération de transition.

Dans sa réponse, la CCIG souligne que l’abaissement immédiat du taux de conversion minimum de 6,8% à 6,0% constitue un pas dans la bonne direction. Elle soutient le fléchissement des bonifications de vieillesse qui vise à réduire les écarts dans le coût de l’emploi entre les différentes catégories d’âge et à favoriser le maintien des plus âgés dans le circuit économique.

Par ailleurs, la CCIG salue l’amélioration de l’assurance des personnes percevant des bas salaires grâce à la réduction de la déduction de coordination. Enfin, elle soutient l’introduction d’un supplément de rente, mais souligne que les mesures de financement ne devraient idéalement pas passer par une augmentation des cotisations sociales.

La prise de position complète peut être consultée ici.