Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane

La CCIG a répondu à une consultation sur la révision de la législation douanière en vue de l'adoption d'une nouvelle loi définissant les tâches d'exécution du futur Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) et d'une nouvelle Loi sur les droits de douane (LDD) que le Conseil fédéral avait ouverte le 11 novembre 2020.

La CCIG a souligné que cette réforme, et particulièrement la nouvelle LE-OFDF, conduirait à une disparition du régime des dépôts francs sous douane au profit d’un régime d’entrepôt. Par conséquent, les entrepositaires qui louent actuellement des locaux dans les dépôts francs sous douane devront demander une autorisation et seront soumis à des obligations règlementaires, notamment le paiement d’une sûreté. Les dépôts francs sous douane, très importants à Genève, mais surtout le marché de l’art suisse et les nombreuses activités périphériques liées à ce marché, seraient mis en péril.

Dans sa réponse à la consultation, la CCIG s’inquiète d’un déplacement des activités des entrepositaires vers des pays qui n’imposent pas de telles contraintes et propose de compléter la LE-OFDF par une disposition qui institue une forme spéciale de régime d’entrepôt pour les marchandises sensibles.

Au surplus, la CCIG souligne le rôle clé assumé par les Chambres de commerce et d’industrie sur délégation fédérale en matière d’émission des documents d’exportations.

La prise de position complète peut être téléchargée ici.