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Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Consultation sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) »

La CCIG a répondu à une consultation sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) que le Conseil fédéral a ouverte le 31 mars 2021.

En mars 2019, des associations environnementales ont lancé une double initiative biodiversité et paysage. L’initiative biodiversité vise à augmenter le poids de la biodiversité dans la Constitution. Elle demande d’affecter davantage de surfaces à la protection de la nature et davantage de moyens financiers à la conservation de la diversité naturelle. Le Conseil fédéral est d’avis que l’initiative va trop loin et a élaboré un contre-projet indirect (p-LPN) dont l’objectif est de veiller à ce que suffisamment d’aires de protection de la nature soient créées à l’échelle nationale.

La CCIG soutient ce contre-projet, sous réserve de deux modifications :

L’article 18bis al. 2 du p-LPN stipule que la part du territoire national affectée à la protection des espèces animales et végétales indigènes doit atteindre au moins 17 % à partir de 2030. Ainsi, une zone de protection supplémentaire de l’ordre de 4% du territoire suisse devrait être affectée à la protection des espèces animales et végétales indigènes. Cet objectif de surface parait très, voire trop ambitieux. Par ailleurs, les zones de protection supplémentaires devraient non seulement être sélectionnées en fonction du critère de la biodiversité, mais également en fonction de l’utilisation économique du sol.

L’article 17b du p-LPN définit les principes et les tâches de la Confédération dans le domaine de la culture du bâti. Il ne vise pas à promouvoir la biodiversité. Par conséquent, la question du bâti devrait être traitée séparément, et non pas dans ce contre-projet indirect.

Enfin, la CCIG souligne que la Suisse dispose déjà aujourd’hui de bases et de financements solides pour une protection durable de la biodiversité. Dès lors, de nouvelles mesures devraient combler, de manière ciblée, des lacunes législatives en la matière. 

La prise de position complète peut être téléchargée ici.