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Révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

La CCIG a répondu à une procédure de consultation du Conseil fédéral sur l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Le projet a pour but de réformer l’impôt anticipé en rendant ce dernier fondé sur le principe de l’agent payeur domicilié en Suisse et en supprimant le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

La CCIG soutient l’abolition de l’impôt anticipé de 35% sur les revenus de capitaux mobiliers. Dans ce contexte, cette première adaptation du droit est bienvenue et favorise l’investissement de capitaux étrangers en suisse.

Le renforcement du marché suisse des capitaux doit figurer au premier plan des réformes fiscales à venir. Cet objectif mérite d’autant plus d’être poursuivi, alors qu’au niveau international fleurissent actuellement des tentatives de revoir la répartition du substrat fiscal des entreprises. Il est donc dans l’intérêt de notre pays de faire en sorte que les entreprises y implantent autant d’activités et de fonctions que possible. Par ailleurs, la CCIG soutient la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, ces dernières étant un frein au développement du marché des capitaux.

Cependant, à l’ère de la transparence, il convient de se poser la question de la nécessité de la mise en place d’un système de surveillance coûteux par le biais d’un impôt sur des taux d’intérêt quasiment nuls en raison de la conjoncture. C’est pourquoi la CCIG se montre critique vis-à-vis du passage au principe de l’agent payeur.

La prise de position complète peut être consultée ici.