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Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

En réponse à la consultation organisée par le Département fédéral de l’énergie, la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) se dit favorable à la proposition de révision de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LapEl).

Selon la CCIG, cette révision contribuera à assurer la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et la compétitivité des tarifs, éléments déterminants pour les entreprises. La CCIG approuve l’ouverture totale du marché de l’électricité, qui est une étape indispensable vers un accord avec l’UE, accord dont la Suisse a besoin pour s’assurer les meilleures conditions d’accès au marché européen. La loi modifiée permettra à toutes les entreprises, et plus seulement aux plus gros consommateurs, de pouvoir bénéficier d’offres attractives et concurrentielles. Enfin, elle contribuera à réaliser les objectifs de la stratégie énergétique 2050.

Des suggestions bien accueillies

Dans le détail, la CCIG salue le fait que les petits consommateurs pourront choisir de rester dans l’approvisionnement de base sans que cela soit vu par l’Union européenne comme une entrave à la conclusion d’un accord sur le marché unique de l’électricité. La Chambre de commerce se dit favorable à ce que l’approvisionnement de base propose une offre basée sur une énergie indigène et renouvelable. Elle préconise d’ailleurs que le Conseil fédéral fixe  un pourcentage dans la loi (minimum 80% d’énergie renouvelable). Ensuite, elle approuve la création d’une réserve d’énergie suffisante pour faire face à d’éventuelles situations extrêmes, préconisant d’ailleurs d’élargir le cercle des entités habilitées à y participer, par exemple aux centrales au fil de l’eau, et d’utiliser le lac Léman comme zone d’accumulation. La CCIG soutient la proposition d’ajuster les tarifs d'utilisation du réseau afin de mieux respecter le principe de causalité. Elle appuie la possibilité de comparer les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) dans plusieurs domaines et de publier leurs résultats, tout en prévoyant une régulation incitative en cas de bilan insatisfaisant. Elle soutient l’utilisation des flexibilités dans le réseau de distribution, qui permettra de soutenir la production énergétique décentralisée et l'essor des systèmes de mesure intelligents. Enfin, la Chambre est favorable à compléter les exigences en matière de gestion, de sécurité et de protection des données, notamment par la création d'un centre de données national.

La prise de position complète peut être téléchargée ici.