Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains
La CCIG salue la volonté de créer une base légale spécifique pour l’ouverture des magasins le dimanche dans les quartiers touristiques urbains. La Chambre travaille depuis de nombreuses années à la création de zones touristiques permettant de redynamiser les centres-villes. Toutefois, en l’état, la proposition est impraticable et trop restrictive. Toute tentative pour définir les besoins, identifier la clientèle cible ou lister les magasins pouvant ou non prétendre à la dérogation engendrera inévitablement des arbitrages iniques et une surcharge administrative. La Chambre est d’avis que l’article 25a devrait s’approcher davantage de l’esprit des articles 26 al. 4 et 26a concernant les entreprises de services dans les gares et les aéroports, pour lesquels la seule présence dans le périmètre de la gare les qualifie à la dérogation. Les cantons devraient avoir une grande autonomie pour définir des quartiers touristiques où les commerces pourraient ouvrir librement dans le respect des compensations existantes.
Concrètement la CCIG recommande que :
- soit abandonnée la limitation de l’ouverture aux seuls magasins répondant aux besoins spécifiques des touristes et des touristes internationaux en particulier,
- les cantons, en accord avec les villes, puissent librement désigner les quartiers touristiques indépendamment de la taille de la ville et du profil des touristes,
- les compensations pour le travail du dimanche dans les quartiers touristiques n’aillent pas au-delà des prescriptions légales existantes.
La CCIG défend de longue date la création d’une zone touristique dans l’hypercentre de Genève. Initialement sur la base de l’article 25 OLT 2 comme cela existe dans d’autres cantons. L’annonce de l’ouverture d’une consultation d’un article spécifique aux quartiers touristiques urbains a suscité beaucoup d’espoir parmi les commerçants, hôteliers et restaurateurs genevois. Force est de constater qu’en l’état, le projet est largement en deçà des attentes. Pire, il crée davantage de difficultés qu’il n’en résout. La CCIG recommande vivement au Conseil fédéral d’amender le projet afin de laisser davantage de latitude aux cantons et au partenariat social pour que des solutions équitables et adaptées au tissu économique local puissent être mises en place.
La documentation peut être consultée ici.