Menu

Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

L'OSAV a mis en consultation le projet de loi (Stretto IV) sous le titre "Harmonisation avec le droit de l'UE". Il concerne presque exclusivement les denrées alimentaires. Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.

Tout à la fin des propositions de révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), il est demandé une modification de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (ViPaV), une nouvelle exception au principe du Cassis de Dijon.

La CCIG va se déterminer sur une réponse à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici au mercredi 25 janvier par courriel à Marguerite Bouillet, responsable de projets au département politique. La documentation peut être consultée ici.