Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

La CCIG a émis des observations au projet de loi (Stretto IV) mis en consultation par le Conseil fédéral sous le titre « Harmonisation avec le droit de l'UE ». En effet une nouvelle exception au principe du Cassis de Dijon est prévue pour les produits cosmétiques. Contrairement au titre prometteur d’ « harmonisation », cette exception aura exactement l'effet inverse, à savoir la création de nouvelles et massives entraves au commerce. À Genève, les industries des cosmétiques et de la parfumerie serait particulièrement atteintes. Par ailleurs, le projet favoriserait le phénomène bien connu de tourisme d’achat.

La CCIG s’est donc opposée à cette approche de différentiation par rapport aux prescriptions de l’UE. Elle va à l'encontre des principes établis du commerce extérieur suisse. Concernant la procédure, la CCIG a relevé que le projet de modification de l'OPPEtr se trouvait à la fin d’une consultation sur la modification du droit des denrées alimentaires, ce qui ne participe pas à rendre facilement compte de tous les enjeux. Cette démarche ne s’apparente pas à l’effort de communication transparente attendu des autorités et la CCIG considère que ce projet se doit d’être refusé également en raison de cette procédure discutable.

La réponse complète de la CCIG peut être consultée : ici.