Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

La CCIG a émis des observations au projet de loi (Stretto IV) mis en consultation par le Conseil fédéral sous le titre « Harmonisation avec le droit de l'UE ». En effet une nouvelle exception au principe du Cassis de Dijon est prévue pour les produits cosmétiques. Contrairement au titre prometteur d’ « harmonisation », cette exception aura exactement l'effet inverse, à savoir la création de nouvelles et massives entraves au commerce. À Genève, les industries des cosmétiques et de la parfumerie serait particulièrement atteintes. Par ailleurs, le projet favoriserait le phénomène bien connu de tourisme d’achat.

La CCIG s’est donc opposée à cette approche de différentiation par rapport aux prescriptions de l’UE. Elle va à l'encontre des principes établis du commerce extérieur suisse. Concernant la procédure, la CCIG a relevé que le projet de modification de l'OPPEtr se trouvait à la fin d’une consultation sur la modification du droit des denrées alimentaires, ce qui ne participe pas à rendre facilement compte de tous les enjeux. Cette démarche ne s’apparente pas à l’effort de communication transparente attendu des autorités et la CCIG considère que ce projet se doit d’être refusé également en raison de cette procédure discutable.

La réponse de la CCIG à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut être consulté ici.