ou Login MyCCI
X
Menu

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » en tant que contre-projet indirect. A la suite de l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

La CCIG répondra à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici au 15 novembre 2022 par courriel à Mohamed Atiek, responsable de projets au département politique. La documentation peut être consultée ici.