Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » en tant que contre-projet indirect. A la suite de l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

Pour la CCIG, l’interdiction générale de la publicité est disproportionnée. La solution étudiée – mais non retenue par le Conseil fédéral – qui visait à interdire la publicité sur tous ces supports excepté si des mesures garantissent que seuls des adultes peuvent y avoir accès aurait été en partie satisfaisante.

La documentation peut être consultée ici.