Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire
La CCIG a répondu le 13 septembre 2021 à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage). La CCIG approuve la solution proposée, à savoir l’opposition d’un contre-projet indirect à l’initiative « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » à laquelle la CCIG s’oppose. Elle estime que les principes retenus dans le contre-projet (renforcement de la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire, autonomie cantonale renforcée, stabilisation du nombre de bâtiments dans les territoires non-constructibles) et les buts proposés (Art.1 al.2, let.bter et bquater) constituent un compromis acceptable.
La CCIG est toutefois dubitative vis-à-vis du principe général d’aménagement du sous-sol introduit par le projet qui implique des restrictions du droit de la propriété qui semblent disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. En revanche, la CCIG salue la simplification des conditions de production d’énergie à partir de biomasse dans les zones agricoles et la flexibilité prévue afin de permettre la construction d’installations de télécommunication mobile hors de la zone à bâtir en cas de nécessité.
La réponse complète peut être consultée ici.