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Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

La CCIG va répondre à la procédure de consultation fédérale initiée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage).

La CEATE-E a remanié le projet initial du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Au cours des délibérations, la commission a introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » afin de lui opposer un contre-projet indirect. Les éléments principaux du projet en consultation sont la stabilisation du nombre total de bâtiments situés dans les territoires non constructibles, le renforcement du principe de la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire, l’accroissement de la marge de manœuvre afin de tenir compte des particularités cantonales et régionales lors de constructions hors de la zone à bâtir et le renforcement de l’agriculture dans la zone agricole.

La CCIG invite ses membres à faire part de leurs remarques au sujet de cette consultation avant le 29 août 2021 par courriel à Erik Simonin, responsable de projets au département politique.

La documentation complète est disponible ici.