Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

La CCIG a répondu le 17 février 2022 à la procédure de consultation du parlement fédéral sur l’initiative parlementaire 16.498 de la conseillère nationale PS Jacqueline Badran visant à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.

La CCIG rappelle que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique – à savoir les centrales hydrauliques ainsi que les réseaux électriques et de gaz – sont pour la plupart en mains des pouvoirs publics. S’agissant de l’énergie hydraulique, il est en outre garanti que les centrales hydrauliques n’échappent pas au contrôle des pouvoirs publics sur le long terme et retournent obligatoirement aux communes et aux cantons à la fin de la période d’exploitation de la concession.

En outre, la soumission des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller pose des problèmes de délimitation relatifs à l’essence de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger qui est conçue, à la base, essentiellement pour les biens de particuliers et son utilisation à d’autres fins paraît inadéquate.

Pour ces raisons, la CCIG s’oppose au projet mis en consultation.

La réponse complète peut être consultée ici.