Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

 Le Parlement fédéral a mis en consultation l’initiative parlementaire 16.498 de la Conseillère nationale PS Jacqueline Badran visant à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller. Selon la Commission de l'environnement, de l'amenagement du territoire et de l'energie du Conseil national, les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs observations par email à Morgan Tinguely, responsable de projets, d’ici au jeudi 10 février 2022.

La documentation se trouve ici.