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Prise de position de la CCIG sur un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

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La CCIG a pris position sur un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis, soumis en consultation par le Conseil fédéral.

L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières et réglerait les droits et devoirs des administrations compétentes des deux pays.

Le Conseil fédéral précise que les Etats-Unis conditionnent à la signature de cet accord la possibilité d'ouvrir éventuellement (sans garantie toutefois) des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Une telle reconnaissance, qui existe actuellement entre la Suisse et l’Union européenne, entraînerait des simplifications des formalités douanières lors d’échanges commerciaux entre la Suisse et les États-Unis.

Il faut cependant relever que la Suisse n’est pas demanderesse de l’accord mis en consultation, qui répond avant tout aux priorités des Etats-Unis. Malgré cela, la Suisse se verrait contrainte de faire de nombreuses concessions, certaines étant inacceptables du point de vue de l’économie. De plus, aucune garantie n’existe que les Etats-Unis consentiront par la suite à ouvrir une procédure en vue d’un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité.

En conséquence, la CCIG se prononce de défaveur de cet accord pour les raisons principales suivantes :

- L’accord n’offre pas de garanties suffisantes s’agissant de la protection des données et du secret industriel, commercial ou professionnel ;
- L’utilisation des données et informations récoltées n’est pas suffisamment cadrée ;
- L’étendue des actes d’instruction autorisés et le degré de soupçon préalable nécessaire ne sont pas clairement définis, en particulier s’agissant de l’assistance administrative spécifique ;
- L’accord semble être de nature à octroyer un pouvoir d’ingérence et un droit de regard disproportionnés dans les affaires des entreprises à la partie requérante, en l’occurrence les Etats-Unis.
- Malgré les concessions faites, aucune garantie n’existe que les Etats-Unis consentiront par la suite à ouvrir une procédure en vue d’un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité.

La prise de position détaillée peut être consultée ici.