FR
EN

redistribution

ShareThis

Vers une nouvelle péréquation financière intercommunale

ccig@admin
Posté le 10.10.2012
Le 19 septembre dernier, le Conseil d'Etat a mis en consultation auprès des autorités communales un avant-projet de loi réformant la péréquation financière intercommunale. Ce texte renforce la redistribution entre communes « riches » et « pauvres » en imposant les salariés uniquement au lieu de domicile et en définissant le minimum de ressources dont chaque commune devra disposer après péréquation. Malgré la révision de 2009, le système actuel présente un certain nombre de défauts. Ainsi, le p