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convention de double imposition

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Perte de souveraineté fiscale pour la Suisse

ccig@admin
Posté le 09.10.2013
La convention de double imposition (CDI) en matière de succession signée en juillet dernier par la Suisse et la France est critiquable sur de nombreux points et péjore fortement la position de la Suisse vis-à-vis de la France. La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève invite les Chambres fédérales à s’y opposer vigoureusement.   La CCIG a procédé à une analyse minutieuse de cette convention . Il en ressort qu’une ratification entérinerait un système insolite en regard de