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Nouvelle prestation en ligne à l’office des poursuites

CCIG
Posté le 08.06.2017
Communiqué de presse du département des finances Un nouveau service utile est proposé désormais aux usagers de l’office des poursuites. Ceux-ci peuvent commander en ligne sur Internet des extraits du registre des poursuites concernant des tiers aux conditions de l'art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La nouvelle prestation répond à une attente et simplifie considérablement les démarches des usagers. Le formulaire automatique pour l’obtention d’un extrai